Document parlementaire 28K0185-1925-1926

Proposition de loi tendant à l'insertion dans les cahiers des charges des entreprises de l'Etat d'une clause relative à l'octroi des allocations familiales.

Fiche complète
18/02/1926
Vote Chambre 29/03/1928
Vote Sénat 26/01/1928
Date de la loi 14/04/1928
Date moniteur 20/04/1928
Moniteur n° 111
Documents principaux 00/000-K0185/001-1925-1926
00/000-K0380/001-1925-1926
00/000-K0258/001-1926-1927
00/000-S0162/001-1926-1927
00/000-S0219/001-1926-1927
00/000-S0007/001-1927-1928
00/000-S0013/001-1927-1928
00/000-S0016/001-1927-1928
00/000-S0018/001-1927-1928
00/000-S0023/001-1927-1928
00/000-S0042/001-1927-1928
00/000-S0048/001-1927-1928
00/000-S0054/001-1927-1928
00/000-K0080/001-1927-1928
00/000-K0144/001-1927-1928
Document Chambre   28K0185
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1926
Date d'envoi 03/03/1926
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Albert, Devèze (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, Léon, Troclet (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Emmanuel, De Winde (Auteur)
Date de fin 30/06/1927
Document Chambre
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  28K0380
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Philippe, Van Isacker (Auteur)
Document Chambre
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  28K0258
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 22/06/1927
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   28S0162
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/01/1928
Document Sénat
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  28S0219
RAPPORT
Date de dépôt 19/07/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Rutten (Auteur)
Document Sénat
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  28S0007
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Alphonse, Van Coillie (Auteur)
Document Sénat
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  28S0013
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/11/1927
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Henricot (Auteur)
Document Sénat
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  28S0016
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/12/1927
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Henricot (Auteur)
Document Sénat
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  28S0018
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/12/1927
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  28S0023
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 20/12/1927
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  28S0042
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/12/1927
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
, Alphonse, Van Coillie (Auteur)
, Arthur, Jauniaux (Auteur)
Document Sénat
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  28S0048
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 18/01/1928
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
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  28S0054
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 26/01/1928
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Georges, Rutten (Auteur)
Document Chambre   28K0080
PROJET AMENDE
Date de dépôt 31/01/1928
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 31/01/1928
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/03/1928
Document Chambre
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  28K0144
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, de Liedekerke (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Van Isacker, Philippe
de Liedekerke, Pierre
Calendrier 23/06/1926   EN DISCUSSION
23/06/1926   ADOPTE
23/02/1928   EN DISCUSSION
08/03/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/06/1927   EN DISCUSSION
16/06/1927   EN DISCUSSION
22/06/1927   EN DISCUSSION
29/06/1927   EN DISCUSSION
30/06/1927   ADOPTE
21/03/1928   EN DISCUSSION
29/03/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/12/1927   EN DISCUSSION
15/12/1927   EN DISCUSSION
20/12/1927   EN DISCUSSION
22/12/1927   EN DISCUSSION
23/12/1927   EN DISCUSSION
17/01/1928   EN DISCUSSION
18/01/1928   EN DISCUSSION
26/01/1928   EN DISCUSSION
26/01/1928   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES