Document parlementaire 28K0189-1927-1928

Proposition de loi instituant une Caisse centrale de Prévoyance pour les fonctionnaires et agents de la police urbaine et rurale.(Pension assurée aussi pour leurs veuves et leurs orphelins mineurs)

Fiche complète
26/04/1928
Documents principaux 00/000-K0189/001-1927-1928
Document Chambre   28K0189
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/04/1928
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1929
Date d'envoi 27/03/1929
Auteur(s) Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES