Document parlementaire 28K0193-1928-1929

Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1927 sur la compétence territoriale des notaires.

	Fiche complète
	27/03/1929
Vote Chambre	22/06/1932
Vote Sénat	01/03/1933
Date de la loi	27/04/1933
Date moniteur	07/05/1933
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0193/001-1928-1929 00/000-K0234/001-1931-1932 00/000-S0022/001-1932-1933
Document Chambre	28K0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/03/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0234 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur)
Document Sénat	30S0022 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1933
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
Date de fin	01/03/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Merget, Jean
Calendrier	24/04/1929   EN DISCUSSION 09/06/1932   EN DISCUSSION 09/06/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1932   EN DISCUSSION 22/06/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/03/1933   EN DISCUSSION 01/03/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS