	Fiche complète
	11/05/1927
Vote Chambre	13/07/1927
Vote Sénat	14/07/1927
Date de la loi	23/07/1927
Date moniteur	30/07/1927
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0195/001-1926-1927 00/000-K0279/001-1926-1927 00/000-S0186/001-1926-1927 00/000-S0204/001-1926-1927
Document Chambre	28K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/05/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0279 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	28S0186 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/07/1927
Document Sénat Document suivant	28S0204 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	19/05/1927 EN DISCUSSION 30/06/1927 EN DISCUSSION 30/06/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1927 EN DISCUSSION 13/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1927 EN DISCUSSION 14/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS \| IMPOTS INDIRECTS