Document parlementaire 28K0197-1928-1929

Proposition de loi modifiant la loi du 12 février 1897 sur les étrangers. (Illégalité de l'arrêté d'expulsion)

	Fiche complète
	27/03/1929
Documents principaux	00/000-K0197/001-1928-1929
Document Chambre	28K0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1929
Date d'envoi	17/04/1929
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	26/11/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS