Document parlementaire 28K0198-1928-1929

Proposition de loi portant des modifications au Livre III du Code civil en vue de corriger certaines conséquences iniques qui peuvent naître de l'enrichissement sans cause ou de la disproportion excessive entre les obligations des parties.

	Fiche complète
	27/03/1929
Documents principaux	00/000-K0198/001-1928-1929
Document Chambre	28K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1929
Date d'envoi	17/04/1929
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Eugène, Standaert (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Tournai *, Henri
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 30/01/1930   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL