Document parlementaire 28K0199-1928-1929

Proposition de loi abrogeant l'article 5 de la loi du 27 ventôse an IX. (Biens immeubles - Frais de l'expertise - Droit d'enregistrement)

	Fiche complète
	27/03/1929
Documents principaux	00/000-K0199/001-1928-1929
Document Chambre	28K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1929
Date d'envoi	17/04/1929
Auteur(s)	Henri, Carton de Tournai * (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS