	Fiche complète
	27/03/1929
Documents principaux	00/000-K0201/001-1928-1929
Document Chambre	28K0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1929
Date d'envoi	17/04/1929
Auteur(s)	Henri, Mernier (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	04/05/1932 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE \| DELITS \| IMPOTS \| FRAUDE FISCALE