	Fiche complète
	17/05/1927
Vote Chambre	07/07/1927
Vote Sénat	12/07/1927
Date de la loi	16/08/1927
Date moniteur	12/11/1927 \| 13/11/1927
Moniteur n°	316 \| 317
Documents principaux	00/000-K0205/001-1926-1927 00/000-K0255/001-1926-1927 00/000-S0179/001-1926-1927
Document Chambre	28K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0255 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	28S0179 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Polet (Auteur)
Date de fin	12/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	15/06/1927 EN DISCUSSION 15/06/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/07/1927 EN DISCUSSION 07/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1927 EN DISCUSSION 12/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PUBLIC