	Fiche complète
	11/03/1926
Documents principaux	00/000-K0212/001-1925-1926 00/000-K0149/001-1927-1928
Document Chambre	28K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1926
Date d'envoi	21/04/1926
Auteur(s)	Daniel, Boens (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Adile, Dierkens (Auteur) , Rodolphe, Vercammen (Auteur) , Désiré, Bouchery (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0149 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Brutsaert (Auteur)
Commentaire	Et Note de la minorité de M. Vercammen
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brutsaert, Henri
Calendrier	17/03/1927 EN DISCUSSION 06/07/1927 EN DISCUSSION 21/02/1928 EN DISCUSSION 21/02/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1931 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| PECHE MARITIME