	Fiche complète
	18/04/1929
Vote Chambre	26/04/1929
Vote Sénat	18/03/1930
Date de la loi	14/05/1930
Date moniteur	16/05/1930
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-K0212/001-1928-1929 00/000-K0251/001-1928-1929 00/000-S0177/001-1928-1929 00/000-S0096/001-1929-1930
Document Chambre	28K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/04/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0251 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	28S0177 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/03/1930
Document Sénat Document suivant	29S0096 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	04/03/1930
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Gabriel, Hicguet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	24/04/1929 EN DISCUSSION 25/04/1929 EN DISCUSSION 25/04/1929 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1929 EN DISCUSSION 26/04/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/04/1929 EN DISCUSSION 08/05/1929 EN DISCUSSION 12/03/1930 EN DISCUSSION 13/03/1930 EN DISCUSSION 18/03/1930 EN DISCUSSION 18/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION