	Fiche complète
	11/03/1926
Vote Chambre	24/03/1926
Vote Sénat	25/03/1926
Date de la loi	29/03/1926
Date moniteur	31/03/1926
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0215/001-1925-1926 00/000-K0225/001-1925-1926 00/000-S0095/001-1925-1926
Document Chambre	28K0215 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1926
Document Chambre Document suivant	28K0225 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	28S0095 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	25/03/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur
Calendrier	17/03/1926 EN DISCUSSION 17/03/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1926 EN DISCUSSION 24/03/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1926 EN DISCUSSION 25/03/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES