Document parlementaire 28K0215-1927-1928

Projet de loi approuvant la Convention de Genève du 26 septembre 1927, concernant l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger.

	Fiche complète
	23/05/1928
Vote Chambre	07/02/1929
Vote Sénat	19/03/1929
Date de la loi	15/04/1929
Date moniteur	11/07/1929
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0215/001-1927-1928 00/000-K0071/001-1928-1929 00/000-S0089/001-1928-1929
Document Chambre	28K0215 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/05/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/05/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/02/1929
Document Chambre Document suivant	28K0071 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	28S0089 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1929
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	19/03/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	12/12/1928   EN DISCUSSION 12/12/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1929   EN DISCUSSION 07/02/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1929   EN DISCUSSION 19/03/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE