	Fiche complète
	31/05/1927
Vote Chambre	30/06/1927
Vote Sénat	19/07/1927
Date de la loi	23/07/1927
Date moniteur	29/07/1927
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0216/001-1926-1927 00/000-K0260/001-1926-1927 00/000-S0202/001-1926-1927
Document Chambre	28K0216 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1927
Document Chambre Document suivant	28K0260 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Sénat	28S0202 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	19/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	15/06/1927 EN DISCUSSION 15/06/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1927 EN DISCUSSION 30/06/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1927 EN DISCUSSION 19/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE