Document parlementaire 28K0217-1926-1927

Projet de loi autorisant la Colonie à garantir l'intérêt de 7 % et l'amortissement des actions privilégiées à émettre par la Société à constituer en vue de poursuivre la construction et l'exploitation des chemins de fer Bukama-Bas Congo et jonction Benguela ainsi que limitant à un maximum de 2 % les impôts belges et coloniaux sur le premier dividende fixe garanti à ces actions.

	Fiche complète
	31/05/1927
Vote Chambre	07/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	23/07/1927
Date moniteur	04/08/1927
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0217/001-1926-1927 00/000-K0263/001-1926-1927
Document Chambre	28K0217 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0263 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Van de Vyvere (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Van de Vyvere, Aloïs
Calendrier	08/06/1927   EN DISCUSSION 15/06/1927   EN DISCUSSION 16/06/1927   EN DISCUSSION 23/06/1927   EN DISCUSSION 23/06/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/07/1927   EN DISCUSSION 07/07/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927   EN DISCUSSION 20/07/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS