	Fiche complète
	31/05/1927
Vote Chambre	13/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	16/08/1927
Date moniteur	22/08/1927 \| 23/08/1927
Moniteur n°	234 \| 235
Documents principaux	00/000-K0218/001-1926-1927 00/000-K0249/001-1926-1927 00/000-S0216/001-1926-1927
Document Chambre	28K0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0249 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur)
Document Sénat	28S0216 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	20/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Devèze, Albert
Calendrier	14/06/1927 EN DISCUSSION 14/06/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1927 EN DISCUSSION 13/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| NAVIGATION AERIENNE