Document parlementaire 28K0219-1928-1929

Proposition de loi réglant le transfert des digues à l'Etat.

	Fiche complète
	18/04/1929
Documents principaux	00/000-K0219/001-1928-1929
Document Chambre	28K0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1930
Date d'envoi	03/12/1930
Auteur(s)	Henri, Libbrecht (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur) , Jules, De Keersmaecker (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	17/12/1930   EN DISCUSSION 12/02/1931   EN DISCUSSION 26/02/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS