	Fiche complète
	28/07/1926
Vote Chambre	10/05/1928
Vote Sénat	31/05/1927
Date de la loi	05/06/1928
Date moniteur	26/07/1928
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-S0236/001-1925-1926 00/000-S0126/001-1926-1927 00/000-K0220/001-1926-1927 00/000-K0314/001-1926-1927
Document Sénat	28S0236 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/07/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/05/1927
Document Sénat Document suivant	28S0126 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Dens (Auteur)
Document Chambre	28K0220 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/06/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/06/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/05/1928
Document Chambre Document suivant	28K0314 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Samyn (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Samyn, Jean-Baptiste
Calendrier	29/06/1927 EN DISCUSSION 29/06/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1928 EN DISCUSSION 10/05/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/05/1927 EN DISCUSSION 31/05/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONTRAT DE TRAVAIL