	Fiche complète
	24/05/1928
Documents principaux	00/000-K0220/001-1927-1928
Document Chambre	28K0220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/07/1928
Date d'envoi	26/07/1928
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Angel, Boeckx (Auteur) , Ernest, Petit (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	24/01/1929 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE