Document parlementaire 28K0223-1925-1926

Proposition de loi complétant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique.

	Fiche complète
	18/03/1926
Documents principaux	00/000-K0223/001-1925-1926
Document Chambre	28K0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1926
Date d'envoi	21/04/1926
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur) , Lionel, Pussemier (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Fernand, Golenvaux (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur) , Oscar, van den Eynde de Rivieren * (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	10/02/1927   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES