Document parlementaire 28K0223-1928-1929

Projet de loi portant réduction du droit de timbre dû sur les titres étrangers.

Fiche complète
23/04/1929
Vote Chambre 25/04/1929
Vote Sénat 02/05/1929
Date de la loi 10/05/1929
Date moniteur 13/05/1929 | 14/05/1929
Moniteur n° 133 | 134
Documents principaux 00/000-K0223/001-1928-1929
00/000-K0241/001-1928-1929
Document Chambre   28K0223
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/04/1929
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/04/1929
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/04/1929
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 24/04/1929   EN DISCUSSION
24/04/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/04/1929   EN DISCUSSION
02/05/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS