	Fiche complète
	18/03/1926
Vote Chambre	23/06/1926
Vote Sénat	14/07/1926
Date de la loi	20/07/1926
Date moniteur	29/07/1926
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0224/001-1925-1926 00/000-K0269/001-1925-1926 00/000-S0161/001-1925-1926 00/000-S0175/001-1925-1926
Document Chambre	28K0224 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1926
Document Chambre Document suivant	28K0269 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	28S0161 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/07/1926
Document Sénat Document suivant	28S0175 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Tibbaut, Emile
Calendrier	29/04/1926 EN DISCUSSION 29/04/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1926 EN DISCUSSION 23/06/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1926 EN DISCUSSION 14/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES