	Fiche complète
	24/05/1928
Vote Chambre	18/04/1929
Vote Sénat	25/04/1929
Date de la loi	07/05/1929
Date moniteur	18/05/1929
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0224/001-1927-1928 00/000-K0104/001-1928-1929
Document Chambre	28K0224 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0104 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Buyl, Adolphe
Calendrier	12/07/1928 EN DISCUSSION 12/07/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/04/1929 EN DISCUSSION 18/04/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929 EN DISCUSSION 25/04/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF