	Fiche complète
	30/11/1927
Vote Chambre	06/03/1929
Vote Sénat	30/05/1928
Date de la loi	25/03/1929
Date moniteur	28/03/1929
Moniteur n°	87
Documents principaux	00/000-S0014/001-1927-1928 00/000-S0090/001-1927-1928 00/000-K0226/001-1927-1928 00/000-K0041/001-1928-1929
Document Sénat	28S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur) , Arthur, Ligy (Auteur) , Jules, Seeliger (Auteur)
Date de fin	30/05/1928
Document Sénat Document suivant	28S0090 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Document Chambre	28K0226 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/05/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	31/05/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/03/1929
Document Chambre Document suivant	28K0041 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Standaert, Eugène
Calendrier	13/06/1928 EN DISCUSSION 13/06/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1929 EN DISCUSSION 06/03/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/05/1928 EN DISCUSSION 30/05/1928 EN DISCUSSION 30/05/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CHEQUES