	Fiche complète
	06/06/1928
Documents principaux	00/000-K0231/001-1927-1928 00/000-K0122/001-1929-1930
Document Chambre	28K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/06/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0122 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Brutsaert (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Brutsaert, Henri Destrée, Jules
Calendrier	21/02/1929 EN DISCUSSION 12/02/1930 EN DISCUSSION 12/02/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	HANDICAPE