	Fiche complète
	09/06/1927
Vote Chambre	17/04/1929
Vote Sénat	08/05/1929
Date de la loi	16/05/1929
Date moniteur	19/05/1929
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0232/001-1926-1927 00/000-K0262/001-1926-1927 00/000-S0159/001-1928-1929
Document Chambre	28K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1927
Date d'envoi	15/06/1927
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur) , Fernand, Golenvaux (Auteur) , Joannes, Van Cauwelaert (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur)
Date de fin	17/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0262 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Sénat	28S0159 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1929
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Mousty (Auteur)
Date de fin	08/05/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	22/06/1927 EN DISCUSSION 22/06/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/07/1927 AJOURNE 13/09/1928 EN DISCUSSION 19/09/1928 EN DISCUSSION 17/04/1929 EN DISCUSSION 17/04/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/05/1929 EN DISCUSSION 07/05/1929 EN DISCUSSION 08/05/1929 EN DISCUSSION 08/05/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| METIERS ET NEGOCES