Document parlementaire 28K0233-1926-1927

Proposition de loi relative à la procédure sur requête et en matière de saisie.

	Fiche complète
	09/06/1927
Documents principaux	00/000-K0233/001-1926-1927
Document Chambre	28K0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1927
Date d'envoi	22/06/1927
Auteur(s)	Prosper, Poullet (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Paul-Emile, Janson (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	29/06/1927   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE