	Fiche complète
	24/04/1929
Vote Chambre	26/04/1929
Vote Sénat	02/05/1929
Date de la loi	10/05/1929
Date moniteur	30/05/1929
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0239/001-1928-1929 00/000-K0249/001-1928-1929
Document Chambre	28K0239 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/04/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0249 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	25/04/1929 EN DISCUSSION 25/04/1929 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1929 EN DISCUSSION 26/04/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/05/1929 EN DISCUSSION 02/05/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS \| IMPOTS INDIRECTS \| OFFICE DE LA NAVIGATION