	Fiche complète
	20/06/1928
Vote Chambre	21/12/1928
Vote Sénat	27/02/1929
Date de la loi	03/03/1929
Date moniteur	08/03/1929
Moniteur n°	67
Documents principaux	00/000-K0241/001-1927-1928 00/000-K0261/001-1927-1928 00/000-S0068/001-1928-1929
Document Chambre	28K0241 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1928
Document Chambre Document suivant	28K0261 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	28S0068 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1929
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin	27/02/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	27/06/1928 EN DISCUSSION 27/06/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/09/1928 RENVOYE EN COMMISSION 20/12/1928 EN DISCUSSION 21/12/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1929 EN DISCUSSION 27/02/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MINES