	Fiche complète
	20/06/1928
Vote Chambre	27/06/1928
Vote Sénat	28/06/1928
Date de la loi	29/06/1928
Date moniteur	01/07/1928
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0242/001-1927-1928 00/000-K0252/001-1927-1928 00/000-S0149/001-1927-1928
Document Chambre	28K0242 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1928
Document Chambre Document suivant	28K0252 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	28S0149 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	28/06/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	27/06/1928 EN DISCUSSION 27/06/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1928 EN DISCUSSION 27/06/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1928 EN DISCUSSION 28/06/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES