Document parlementaire 28K0244-1925-1926

Projet de loi fixant le taux des intérêts de retard dus en exécution de l'article 36 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique.

	Fiche complète
	20/04/1926
Vote Chambre	23/12/1926
Vote Sénat	16/11/1926
Date de la loi	29/12/1926
Date moniteur	15/01/1927
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0244/001-1925-1926 00/000-K0304/001-1925-1926 00/000-S0190/001-1925-1926 00/000-K0007/001-1926-1927 00/000-K0018/001-1926-1927
Document Chambre	28K0244 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/04/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/04/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1926
Document Chambre Document suivant	28K0304 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	28S0190 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	16/11/1926
Document Chambre	28K0007 PROJET AMENDE
Date de dépôt	17/11/1926
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	17/11/1926
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1926
Document Chambre Document suivant	28K0018 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	26/05/1926   EN DISCUSSION 26/05/1926   ADOPTE 24/11/1926   EN DISCUSSION 24/11/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1926   EN DISCUSSION 23/06/1926   ADOPTE 17/12/1926   EN DISCUSSION 23/12/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/11/1926   EN DISCUSSION 16/11/1926   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE