	Fiche complète
	06/03/1928
Vote Chambre	08/08/1928
Vote Sénat	20/06/1928
Date de la loi	27/08/1928
Date moniteur	01/09/1928
Moniteur n°	245
Documents principaux	00/000-S0081/001-1927-1928 00/000-S0126/001-1927-1928 00/000-K0244/001-1927-1928 00/000-K0271/001-1927-1928
Document Sénat	28S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur) , Georges, Croquet (Auteur) , Armand, Huysmans (Auteur) , Édouard, Ronvaux (Auteur) , Alphonse, Ryckmans (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur)
Date de fin	20/06/1928
Document Sénat Document suivant	28S0126 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Document Chambre	28K0244 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/08/1928
Document Chambre Document suivant	28K0271 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	11/07/1928 EN DISCUSSION 11/07/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1928 EN DISCUSSION 08/08/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1928 EN DISCUSSION 20/06/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE