Document parlementaire 28K0245-1928-1929

Proposition de loi relative à la stabilisation des traitements et au statut des secrétaires communaux.

	Fiche complète
	24/04/1929
Documents principaux	00/000-K0245/001-1928-1929
Document Chambre	28K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1929
Date d'envoi	24/04/1929
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL