Document parlementaire 28K0256-1927-1928

Proposition de loi relative à la majoration des amendes pénales et à la modification de l'article 37 de la loi du 8 juin 1926.

	Fiche complète
	14/02/1928
Vote Chambre	21/12/1928
Vote Sénat	28/06/1928
Date de la loi	27/12/1928
Date moniteur	13/01/1929
Moniteur n°	13
Documents principaux	00/000-S0067/001-1927-1928 00/000-S0125/001-1927-1928 00/000-S0143/001-1927-1928 00/000-K0256/001-1927-1928 00/000-K0274/001-1927-1928
Document Sénat	28S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
Date de fin	28/06/1928
Document Sénat Document suivant	28S0125 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Sénat Document suivant	28S0143 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	20/06/1928
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre	28K0256 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/06/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/06/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1928
Document Chambre Document suivant	28K0274 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	12/07/1928   EN DISCUSSION 12/07/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1928   EN DISCUSSION 21/12/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1928   EN DISCUSSION 26/06/1928   EN DISCUSSION 28/06/1928   EN DISCUSSION 28/06/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES