Document parlementaire 28K0257-1928-1929

Projet de loi exemptant du timbre de dimension les doubles des registres de l'état civil, d'indigénat et de naturalité, et prescrivant la révision du tarif des droits à percevoir pour les expéditions et les extraits desdits actes.

Fiche complète
15/02/1928
Vote Chambre 02/07/1930
Vote Sénat 25/04/1929
Date de la loi 13/07/1930
Date moniteur 25/07/1930
Moniteur n° 206
Documents principaux 00/000-S0069/001-1927-1928
00/000-S0144/001-1928-1929
00/000-K0257/001-1928-1929
00/000-K0327/001-1929-1930
Document Sénat   28S0069
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/02/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/04/1929
Document Sénat
Document suivant
  28S0144
RAPPORT
Date de dépôt 17/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Cools (Auteur)
Document Chambre   28K0257
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/04/1929
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/04/1929
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/07/1930
Document Chambre
Document suivant
  29K0327
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Amelot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Amelot, Alfred
Calendrier 24/06/1930   EN DISCUSSION
24/06/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1930   EN DISCUSSION
02/07/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS