Document parlementaire 28K0261-1925-1926

Proposition de loi modifiant la compétence territoriale des notaires.

Fiche complète
29/04/1926
Vote Chambre 30/03/1927
Vote Sénat 05/04/1927
Date de la loi 16/04/1927
Date moniteur 27/04/1927
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-K0261/001-1925-1926
00/000-K0098/001-1926-1927
00/000-S0087/001-1926-1927
00/000-S0088/001-1926-1927
Document Chambre   28K0261
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/1926
Date d'envoi 07/07/1926
Auteur(s) Charles, De Bruycker * (Auteur)
, Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
, Fulgence, Masson (Auteur)
, Henri, Mernier (Auteur)
, Jules, Mansart (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
Date de fin 30/03/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0098
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, De Bruycker * (Auteur)
Document Sénat   28S0087
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/04/1927
Document Sénat
Document suivant
  28S0088
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur De Bruycker *, Charles
Calendrier 15/12/1926   EN DISCUSSION
16/02/1927   EN DISCUSSION
16/02/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1927   EN DISCUSSION
30/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/04/1927   EN DISCUSSION
05/04/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTARIAT | COMPETENCE TERRITORIALE