Document parlementaire 28K0267-1927-1928

Projet de loi portant modification de la loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves.

Fiche complète
09/02/1928
Vote Chambre 22/03/1929
Vote Sénat 10/07/1928
Date de la loi 29/03/1929
Date moniteur 12/04/1929
Moniteur n° 102
Documents principaux 00/000-S0062/001-1927-1928
00/000-S0156/001-1927-1928
00/000-K0267/001-1927-1928
00/000-K0149/001-1928-1929
Document Sénat   28S0062
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/02/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1928
Document Sénat
Document suivant
  28S0156
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Chambre   28K0267
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/07/1928
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/07/1928
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/03/1929
Document Chambre
Document suivant
  28K0149
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Van Ackere (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Van Ackere, Fernand
Calendrier 28/02/1929   EN DISCUSSION
28/02/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/03/1929   EN DISCUSSION
22/03/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1928   EN DISCUSSION
10/07/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | COMMERCE DE DETAIL