	Fiche complète
	05/05/1926
Vote Chambre	13/03/1929
Vote Sénat	21/06/1956
Documents principaux	00/000-K0271/001-1925-1926 00/000-K0311/001-1925-1926 00/000-S0283/001-1955-1956
Document Chambre	28K0271 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1929
Document Chambre Document suivant	28K0311 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel,Félix, Boens (Auteur)
Document Sénat	36S0283 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Date de fin	21/06/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION
Rapporteur	Boens, Daniel,Félix
Calendrier	26/05/1926 EN DISCUSSION 26/05/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1929 EN DISCUSSION 13/03/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1956 REJETE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE