Document parlementaire 28K0273-1927-1928

Projet de loi sur le dépôt des testaments olographes et des testaments mystiques.

	Fiche complète
	11/07/1928
Documents principaux	00/000-K0273/001-1927-1928
Document Chambre	28K0273 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/07/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Keersmaecker, Jules
Calendrier	16/04/1930   EN DISCUSSION 10/12/1931   EN DISCUSSION 17/12/1931   EN DISCUSSION 12/05/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TESTAMENTS