	Fiche complète
	28/06/1928
Vote Chambre	08/08/1928
Vote Sénat	24/07/1928
Date de la loi	18/08/1928
Date moniteur	29/08/1928
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-S0155/001-1927-1928 00/000-S0164/001-1927-1928 00/000-S0168/001-1927-1928 00/000-K0281/001-1927-1928 00/000-K0289/001-1927-1928
Document Sénat	28S0155 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1928
Document Sénat Document suivant	28S0164 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	28S0168 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/07/1928
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	28K0281 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/07/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/07/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/08/1928
Document Chambre Document suivant	28K0289 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	26/07/1928 EN DISCUSSION 26/07/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/08/1928 EN DISCUSSION 08/08/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1928 EN DISCUSSION 24/07/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL