	Fiche complète
	08/07/1927
Vote Chambre	14/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	24/07/1927
Date moniteur	22/10/1927
Moniteur n°	295
Documents principaux	00/000-K0299/001-1926-1927 00/000-K0312/001-1926-1927
Document Chambre	28K0299 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/07/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/07/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0312 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	12/07/1927 EN DISCUSSION 12/07/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1927 EN DISCUSSION 14/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES