	Fiche complète
	12/07/1927
Documents principaux	00/000-K0304/001-1926-1927 00/000-K0037/001-1930-1931
Document Chambre	28K0304 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/11/1927
Date d'envoi	15/11/1927
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0037 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Huysmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Huysmans, Jean
Calendrier	29/01/1929 EN DISCUSSION 27/03/1930 EN DISCUSSION 21/05/1930 EN DISCUSSION 03/12/1930 EN DISCUSSION 03/12/1930 ADOPTE 28/01/1931 EN DISCUSSION

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1931 RENVOYE EN COMMISSION

Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES