Document parlementaire 28K0312-1925-1926

Projet de loi autorisant le Gouvernement à percevoir des droits du chef du jaugeage des navires de mer et de la délivrance des documents qui en sont la suite.

Fiche complète
01/06/1926
Vote Chambre 03/02/1927
Vote Sénat 24/03/1927
Date de la loi 31/03/1927
Date moniteur 13/04/1927
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-K0312/001-1925-1926
00/000-K0015/001-1926-1927
00/000-S0080/001-1926-1927
Document Chambre   28K0312
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/06/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/06/1926
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/02/1927
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, van den Corput (Auteur)
Document Sénat   28S0080
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Fraiture (Auteur)
Date de fin 24/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur van den Corput, Fernand
Calendrier 25/11/1926   EN DISCUSSION
25/11/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1927   EN DISCUSSION
03/02/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1927   EN DISCUSSION
24/03/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS