	Fiche complète
	02/06/1926
Vote Chambre	04/06/1926
Vote Sénat	05/06/1926
Date de la loi	07/06/1926
Date moniteur	09/06/1926
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-K0314/001-1925-1926 00/000-K0324/001-1925-1926 00/000-S0143/001-1925-1926
Document Chambre	28K0314 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	10-06-1926 : Arrêté royal relatif à la mise à exécution de certains articles - Moniteur n° 163 du 12-06-1926
Date de fin	04/06/1926
Document Chambre Document suivant	28K0324 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur)
Document Sénat	28S0143 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/06/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Franck, Louis
Calendrier	02/06/1926 EN DISCUSSION 02/06/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1926 EN DISCUSSION 04/06/1926 EN DISCUSSION 04/06/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/06/1926 EN DISCUSSION 05/06/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES