Document parlementaire 28K0314-1927-1928

Projet de loi approuvant les Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, signés à Genève le 8 novembre 1927 et le 11 juillet 1928.

Fiche complète
04/09/1928
Vote Chambre 07/02/1929
Vote Sénat 19/03/1929
Date de la loi 22/04/1929
Date moniteur 28/09/1929
Moniteur n° 271
Documents principaux 00/000-K0314/001-1927-1928
00/000-K0070/001-1928-1929
00/000-S0091/001-1928-1929
Document Chambre   28K0314
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/09/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/09/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/02/1929
Document Chambre
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  28K0070
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   28S0091
RAPPORT
Date de dépôt 26/02/1929
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Lafontaine (Auteur)
Date de fin 19/03/1929
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 12/12/1928   EN DISCUSSION
12/12/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/02/1929   EN DISCUSSION
07/02/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/03/1929   EN DISCUSSION
19/03/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE EXTERIEUR