Document parlementaire 28K0318-1925-1926

Projet de loi portant modification à la loi fiscale du 2 janvier 1926. (Droits de timbre et de succession)

Fiche complète
02/06/1926
Vote Chambre 09/06/1926
Vote Sénat 14/07/1926
Date de la loi 17/07/1926
Date moniteur 22/07/1926 | 23/07/1926
Moniteur n° 203 | 204
Documents principaux 00/000-K0318/001-1925-1926
00/000-K0326/001-1925-1926
00/000-S0171/001-1925-1926
Document Chambre   28K0318
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1926
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1926
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   28S0171
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1926
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Theunis (Auteur)
Date de fin 14/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 02/06/1926   EN DISCUSSION
02/06/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1926   EN DISCUSSION
14/07/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS