Document parlementaire 28K0318-1927-1928

Projet de loi approuvant la Convention signée à Paris le 12 septembre 1928, relative à la nationalité de la femme mariée.

Fiche complète
12/09/1928
Vote Chambre 06/03/1929
Vote Sénat 23/04/1929
Date de la loi 07/05/1929
Date moniteur 18/08/1930 | 19/08/1930
Moniteur n° 230 | 231
Documents principaux 00/000-K0318/001-1927-1928
00/000-K0112/001-1928-1929
00/000-S0103/001-1928-1929
00/000-S0133/001-1928-1929
Document Chambre   28K0318
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/09/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/09/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/03/1929
Document Chambre
Document suivant
  28K0112
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat   28S0103
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/04/1929
Document Sénat
Document suivant
  28S0133
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, d'Ursel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Somerhausen, Marc
Calendrier 21/11/1928   EN DISCUSSION
21/11/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/02/1929   EN DISCUSSION
06/03/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/04/1929   EN DISCUSSION
23/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE