Document parlementaire 28K0322-1926-1927

Proposition de loi complétant les dispositions de la loi du 3 août 1919 sur la réintégration et l'admission des invalides aux emplois publics. (Les fonctionnaires nommés ne peuvent être licenciés ou mis en disponibilité par suppression ou retrait d'emploi)

	Fiche complète
	14/07/1927
Documents principaux	00/000-K0322/001-1926-1927
Document Chambre	28K0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/11/1927
Date d'envoi	15/11/1927
Auteur(s)	Paul-Emile, Janson (Auteur) , Pierre, de Burlet * (Auteur) , Victor, Ernest (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE