Document parlementaire 28K0323-1926-1927

Proposition de loi tendant à permettre à certaines communes de la frontière linguistique, de demander leur rattachement à une province ou à un arrondissement voisins.

	Fiche complète
	14/07/1927
Documents principaux	00/000-K0323/001-1926-1927
Document Chambre	28K0323 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1928
Date d'envoi	20/06/1928
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE