Document parlementaire 28K0327-1927-1928

Proposition de loi tendant à réglementer l'attribution d'indemnités pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité ou de vieillesse, ainsi que les services médico-pharmaceutiques dans les entreprises industrielles et commerciales. (Disposition pénales - Etablissement d'un équilibre stable entre les employeurs et les employés - Abus des économats patronaux - Abus sur la réglementation du travail des femmes et des enfants, sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail, sur la pension de vieillesse - Liberté d'association et assurances sociales)

	Fiche complète
	20/09/1928
Documents principaux	00/000-K0327/001-1927-1928
Document Chambre	28K0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/09/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1928
Date d'envoi	28/11/1928
Auteur(s)	Isidore, Delvigne (Auteur) , Charles, Wauters (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Victor, Ernest (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE